Au cours de ces dernières années, il a été progressivement instauré l'obligation d'annexer aux actes de vente de biens immobiliers un certain nombre de diagnostics, au regard de préoccupations liées à la sécurité et à la santé des occupants.

Sur cet aspect, le code de la construction et de l'habitation a été profondément remanié.

Consultez la réglementation et les textes législatifs pour y voir plus clair dans vos obligations en cas de vente et/ou de location.

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